CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.LENDOSPHERE.COM

Applicables depuis le 16 novembre 2016

Document accompagnant les CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation qui figurent sur le site www.lendosphere.com constituent un contrat conclu entre le Client/Membre/Investisseur d’une part, et LENDOSPHERE d’autre part, qui régit son utilisation du Site et de ses Services, et définit les droits et obligations des Parties. Il est important de prendre connaissance de ce contrat.

En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation » au moment de son inscription, le Client/Membre/Investisseur accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec LENDOSPHERE et s’engage à le respecter.

PREAMBULE

Les Conditions Générales d’Utilisation présentées sur le site www.lendosphere.com s’appliquent à l’utilisation dudit site et à l’ensemble des services proposées sur le Site par la société LENDOSPHERE en son rôle de Conseiller en Investissements Participatifs (« CIP ») pour les services relatifs à l’intermédiation de financements au moyen d’obligations (le(s) « Service(s) Obligations ») et de minibons (le(s) « Service(s) Minibons), formant les Services délivrés par le Site. L’usager est informé à tout moment s’il utilise les Services Obligations ou les Services Minibons par la mention explicite du service proposé pour chaque Projet dès la page d’accueil du Site, et sur chaque page de présentation des Projets.

Le fournisseur des Services est la société LENDOSPHERE SAS au capital de 30.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren : 805 178 860

Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR 09805178860

Siège social : 61 quai de Valmy, 75010 Paris

Adresse de courrier électronique : contact@lendosphere.com

Téléphone : 01.42.06.85.30

LENDOSPHERE est enregistrée en tant que CIP auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (« l’ORIAS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09, site internet : https://www.orias.fr/) sous le numéro 14006560.

DEFINITIONS

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

  • « Arrêt Prématuré de l’Offre » : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif avant son terme qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
  • « Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Collecte » : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire du Site.
  • « Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client/Membre/Investisseur dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.
  • « Compte de Paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client/Membre/Investisseur et ouvert dans les livres du prestataire de Service de Paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre des Services.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent contrat et régissant notamment (i) l’utilisation du Site, des Services, (ii) les relations entre LENDOSPHERE d’une part et les Visiteurs/Clients/Membre/Investisseurs d’autre part et (iii) les relations des Clients/Membre/Investisseurs entre eux.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces Client, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.
  • « Coupon » : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations.
  • « Document d’Information Règlementaire Synthétique » : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.
  • « Document d’Information Règlementaire Exhaustif » : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.
  • « Documentation Règlementaire » : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Client/Membre/Investisseur avant la souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif. Elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.
  • « Emprunteur » : désigne un Client inscrit sur le Site en tant qu’emprunteur dans le but de faire financer son ou ses Projets par les Investisseurs.
  • « Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, personnel au Membre/Investisseur, auquel il peut accéder avec ses identifiant et mot de passe.
  • « Force Majeure » : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
  • « Investisseur » : désigne un Membre inscrit sur le Site et ayant procédé à une souscription sur LENDOSPHERE.
  • « Membre » : désigne un Client ayant été accepté comme tel par LENDSOPHERE, inscrit sur le Site après avoir pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation, suivi les procédures d’accès progressif et de KYC, et communiqué à LENDOSPHERE les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.
  • « Minibon » : désigne le minibon régi par les articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier, émis par l’Emprunteur au profit de l’Investisseur en contrepartie du Prêt accordé par l’Investisseur à l’Emprunteur.
  • « Montant Souhaité » : désigne le montant de la Demande de Prêt que souhaite obtenir l’Emprunteur par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet. Il peut être modifié en cours d’Opération de financement.
  • « Montant Collecté » : désigne la somme collectée dans le cadre d’une Opération de Financement.
  • « Montant Souscrit » : désigne la somme prêtée par un Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
  • « Obligations » : désigne des obligations telles que définies par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire des obligations simples à taux fixe.
  • « Offre de Financement Participatif » : désigne la demande présentée par une Société Financée sur le Site, via la Page du Projet, d’obtention de Prêts pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont imposées, soit par l’Investisseur, soit par LENDOSPHERE, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par l’Emprunteur.
  • « Offre de Prêt » : désigne l’engagement formulé par l’Investisseur sur le Site, de prêter une somme d’argent à l’Emprunteur.
  • « Opération de financement » : désigne, pour le financement d’un Projet donné, (i) s’agissant des Services Minibons, le(s) Minibon(s) émis par un Emprunteur et remis au(x) Investisseur(s) en contrepartie de(s) Prêt(s) accordés par ce(s) dernier(s) à l’Emprunteur, par l’intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites et (ii) s’agissant des Services Obligations, le(s) Obligation(s) émises par un Emprunteur et souscrites par le(s) Investisseur(s), par l’intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites.
  • « Opération de levée de fonds » : désigne les opérations réalisées par l’Emprunteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par les Investisseurs et conclure une Opération de financement.
  • « Page du projet » : désigne la page internet disponible sur le site www.lendosphere.com relative au Projet de l’Emprunteur, accessible en accès progressif au Client/Membre/Investisseur.
  • « Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, LENDOSPHERE et/ou tout Client/Membre/Investisseur.
  • « Période de levée de fonds » : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Financée et par Lendosphere, pendant laquelle l’Investisseur peut formuler des Offres de Prêts sur le Site pour une Offre de Financement Participatif.
  • « prestataire de Service de Paiement » : désigne LEMON WAY - SAS au capital de 860.232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 91300 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915. LEMON WAY est un établissement de paiement (code interbancaire CIB16568J) agréé en date du 24/12/2012 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/; information vérifiable à tout instant sur le site http://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY »).
  • « Projet » : désigne le projet qu’un Emprunteur souhaite faire financer par une Opération de financement.
  • « Questionnaire sur les Risques » : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif auquel tout Visiteur doit répondre pour accéder aux pages à accès restreint.
  • « Service Minibon » : services relatifs à l’intermédiation de financements au moyen de Minibons
  • « Service Obligation » : services relatifs à l’intermédiation de financements au moyen d’Obligations
  • « Site » : désigne l’infrastructure développée par LENDOSPHERE selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou tout Client/Membre/Investisseur via l’adresse principale « www.lendosphere.com ». Le Site est la propriété de LENDOSPHERE.
  • « Société Financée » : entité réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire du Site.
  • « Test d’adéquation » : formulaire que doit remplir tout Client pour devenir Membre, comprenant un questionnaire sur sa situation personnelle, ses objectifs et connaissances en matière d’investissement, des informations relatives à la procédure LAB-LAT, les risques et responsabilités liés aux Opérations de financement.
  • « Titre » : désigne indifféremment les Obligations et les Minibons proposés sur le Site.
  • « Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance ou consulte le Site, le Contenu ou les informations qui y figurent avant la création de son compte sur le Site.

INTERPRETATION

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :
  • les termes et expressions définis dans les CGU pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel ;
  • toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

CONVENTION SUR LA PREUVE

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès aux Services.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte que la preuve des Titres souscrits sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les Titres souscrits sur le Site. Le Client/Membre/Investisseur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels conservés ou copiés par tous moyens, les documents en format PDF, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client/Membre/Investisseur reconnaît et accepte expressément que les Titres puissent être établis et conservés sur tout support durable.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte :

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des Titres souscrits via le Site ;
  • que ces enregistrements ont pleine valeur probante à son égard ;
  • qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec LENDOSPHERE ;
  • que la validation d’une Offre de prêt via un « clic » vaut signature électronique ;
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service Minibon et du Service Obligation vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de LENDOSPHERE font foi entre elles.

INSCRIPTION AUX SERVICES

L’accès aux Services et leur utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des CGU par les Clients/Membres/Investisseurs.

Accès aux pages publiques

Les éléments suivants sont consultables pour tout Visiteur :

  • L’onglet Comment ça marche, composés des rubriques suivantes : prêter ; emprunter ; questions fréquentes ; fiscalité ; tarifs ; presse ; qui sommes-nous ; statistiques ; sécurité ; notre vision ; conditions générales d’utilisation ;
  • En pied de page, l’internaute a également accès aux onglets Mentions légales et Confidentialité ;
  • Les projets présentés par les Services ;
  • L’avertissement concernant les risques ;
  • Les onglets « Créer son compte » et « Se connecter »

La présentation détaillée, en ce compris l’accès au Document Réglementaire, des Offres de Financement Participatif est uniquement accessible sur les pages à accès restreint du Site.

Accès progressif aux pages du site

LENDOSPHERE a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur le Site, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.

Le Visiteur/Client qui souhaite s’inscrire en tant que Membre doit être (i) soit une personne physique, (ii) soit une personne morale, (iii) soit un fonds professionnel spécialisé.

S’il est une personne physique, il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.

S’il est une personne morale ou un fonds professionnel spécialisé, il doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d’exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.

Pour devenir Membre, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site et procéder à chacune des démarches suivantes :

  • Le Visiteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, une adresse e-mail et un mot de passe ;
  • Le Visiteur doit accepter les CGU de LENDOSPHERE et accepter les CGU du prestataire de Service de Paiement
  • Le Visiteur recevra alors un e-mail l’invitant à confirmer la création de son compte Lendosphere.

Il doit ensuite remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, communiquer à LENDOSPHERE les documents demandés aux fins des procédures légales KYC.

Sous réserve de validation par LENDOSPHERE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Client via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe que le Client aura préalablement choisi. Ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Client/Membre/Investisseur.

LENDOSPHERE ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

A la suite de la création de son compte LENDOSPHERE, le Client n’a pas accès aux détails des Projets. Afin d’avoir accès aux détails des Projets et souscrire le cas échéant, le Client doit accepter le Questionnaire sur les risques, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés et les accepter expressément, et compléter le Test d’adéquation. En cas de réponse bloquante au Test d’adéquation, le Client ne pourra pas devenir Membre, n’aura pas accès aux détails des projets et ne pourra pas souscrire aux titres proposés.

En tout état de cause, le Client est averti par LENDOSPHERE qu’il devra compléter son profil Investisseur et répondre à un Test d’adéquation pour devenir Membre, préalablement à sa première souscription à une(des) Obligation(s) ou à un(des) Minibon(s).

Test d’adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, LENDOSPHERE procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Client/Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur le Site. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par LENDOSPHERE.

Les questions composant le Test d’adéquation permettent de mesurer l’expérience et les objectifs du Membre en matière d’investissement, ainsi que de définir sa surface financière. Le Membre pourra modifier ses réponses, notamment lors d’un changement de situation le concernant. Il aura accès à un nouveau Test d’adéquation par simple demande formulée par email à LENDOSPHERE (contact@lendosphere.com). Le Membre/Investisseur sera dans l’obligation d’actualiser son profil Investisseur au minimum une fois par an, sans quoi il ne pourra plus souscrire aux Offres de Financement Participatif.

Le questionnaire comprend également des questions en lien avec la procédure de lutte anti blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.

Ces éléments qualitatifs et quantitatifs sont retenus dans le cadre de la procédure de recommandation personnalisée, qui est établie sur la base des informations fournies par le Membre au moment de ce test d’adéquation. La recommandation personnalisée sera adaptée en fonction du changement éventuel de situation du Membre/Investisseur.

Un récapitulatif des réponses aux questions du test d’adéquation sera présenté dans la Lettre de mission Investisseur, lettre générée à l’issue du Test d’adéquation. Le Membre devra ensuite reconnaître avoir pris connaissance de cette Lettre et accepter les termes de cette dernière. En outre, cette lettre sera disponible à tout moment dans l’Espace Personnel du Membre.

Une fois son Test d’adéquation complété, le Membre a accès aux pages détaillés des projets. Si le Membre ne communique pas les informations requises, LENDOSPHERE s’abstiendra de lui donner accès aux pages des projets détaillées et de même toute souscription sera alors impossible. Le Membre conservera toutefois l’accès à son Espace Personnel.

Le Membre est considéré comme un Investisseur dès lors qu’il a répondu à l’ensemble des questions du test d’adéquation et procédé à une Offre de prêt.

Service de conseil en investissements participatifs et fourniture d’une recommandation personnalisée

Dans le cadre de son activité de CIP, Lendosphere délivrera à l’Investisseur une recommandation personnalisée d’investissement sur la base des éléments qualitatifs et quantitatifs fournis par le Membre lors du Test d’adéquation d’une part et, d’autre part, sur la base des caractéristiques des projets à financer telles que communiquées par la Société Financée.

En cas de modification des informations indiquées dans le test d’adéquation, la recommandation personnalisée tiendra compte du changement de situation du Membre.

Cette recommandation personnalisée sera mise à disposition de l’Investisseur sur son Espace personnel et lui sera envoyée par email avant toute confirmation de souscription. En cas de souscription à une Offre de Financement Participatif, cette recommandation personnalisée restera disponible sur son Espace personnel sur un support durable. Le Membre n’est pas tenu de suivre la recommandation personnalisée fournie par LENDOSPHERE. Le Membre/Investisseur engage sa seule responsabilité pour toute Offre de Prêt qu’il effectue sur le Site.

Utilisation des Services en tant qu’Emprunteur

Inscription en tant qu’Emprunteur

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire en tant qu’Emprunteur doit être une personne morale de droit public ou privé domiciliée en France. Il doit satisfaire aux conditions suivantes :
  • jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et notamment jouir de la capacité d’exercer ses activités, de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU ;
  • être inscrit au registre du commerce et des sociétés en France (si applicable) ;
  • avoir établi le bilan de son troisième exercice commercial (si applicable) ;
  • avoir régulièrement approuvé ses comptes depuis sa constitution (si applicable) ;
  • remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site ;
  • communiquer à LENDOSPHERE les documents demandés ;
  • présenter un Projet ;
  • accepter les présentes CGU ;
  • accepter les CGU du prestataire de Service de Paiement.

Sous réserve de validation par LENDOSPHERE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Emprunteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que l’Emprunteur s’engage à ne communiquer à personne.

Présentation d’un Projet en tant qu’Emprunteur

L’Emprunteur qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à LENDOSPHERE une demande de prêt comportant une information honnête et non trompeuse de son état financier, et n’omettre aucun élément de sa situation actuelle ou prévisible pouvant avoir un quelconque impact sur sa situation financière.

La demande de prêt est soumise à l’acceptation préalable de LENDOSPHERE qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si elle peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. LENDOSPHERE se réserve le droit de demander à l’Emprunteur tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaires concernant le Projet.

Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.

L’Emprunteur s’engage à présenter sa situation et son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations le concernant et concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Une fois la demande de prêt acceptée par LENDOSPHERE, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n’étant accessibles qu’aux Membres/Investisseurs.

La publication du Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que LENDOSPHERE ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, d’en décaler la date.

Une fois le Projet publié sur le Site, l’Emprunteur ne pourra plus en modifier les caractéristiques.

Durant la Période de levée de fonds, l’Emprunteur peut visualiser les Offres de Prêt concernant son Projet.

L’Emprunteur ne peut pas rétracter sa demande de prêt pendant la Période de levée de fonds.

Conclusion de l’Opération de financement

En dehors de tout Arrêt prématuré de l’Offre, l’Opération de financement s’achève dans le cas où (i) le Montant souhaité a été atteint par les Investisseurs, (ii) la Période de levée de fonds est arrivée à son terme. Les Investisseurs ne peuvent prêter que les sommes effectivement créditées sur leur Compte de Paiement. A l’issue de la Période de levée de fonds, LENDOSPHERE communique à l’Emprunteur les Offres de Prêt effectuées via le Site. Aux fins de tenue de registre, dont la responsabilité incombe à l’Emprunteur, LENDOSPHERE fait parvenir à l’Emprunteur :

  • la liste des Investisseurs comportant, pour chacun des Investisseurs :
  • son identité ;
  • ses coordonnées ;
  • le Montant souscrit individuellement ;
  • le taux d’intérêt correspondant à son Prêt.
  • le nombre de Titres à émettre par l’Emprunteur en contrepartie des Prêts (si applicable)
  • les caractéristiques propres à chaque Titre, sachant que chaque Titre à émettre reprend les conditions déterminées dans chaque Offre de Prêt et l’Offre de financement participatif correspondante ;
  • le taux d’intérêt des Offres de Prêt effectuées par les Investisseurs, correspondant au taux global de l’Opération de financement pour l’Emprunteur ;
  • une autorisation de prélèvement donnée au prestataire de Service de Paiement autorisant ce dernier à prélever le Compte bancaire de l’Emprunteur des sommes dues au titre du remboursement des Titres, que l’Emprunteur doit signer et transmettre à LENDOSPHERE.

Le montant total des Titres que doit payer l’Emprunteur aux Investisseurs est la somme des montants prêtés individuellement par chaque Investisseur, tels que figurant dans les Offres de Prêt formulées par chaque Investisseur.

Le taux d’intérêt applicable aux Titres est celui du taux d’intérêt des Offres de Prêt sélectionnées par LENDOSPHERE.

La durée de chaque Titre est celle de la maturité de l’emprunt, telle que choisie par LENDOSPHERE.

Ainsi, à chaque Prêt accordé par un Investisseur à l’Emprunteur, correspond un Titre émis par cet Emprunteur et remis à cet Investisseur et dont les conditions sont le reflet de celles dudit Prêt.

Un résumé de l’Opération de financement conclue par l’Emprunteur, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni à l’Emprunteur.

Le prestataire de Service de Paiement est responsable de l’exécution des virements en faveur de l’Emprunteur, sur son Compte bancaire, au titre des Prêts.

Remboursement des Titres par l’Emprunteur

L’Emprunteur s’engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée par le(s) Investisseur(s) dans les conditions fixées dans le cadre de l’Opération de financement.

Les opérations de paiement intervenant au titre du paiement des Titres sont exécutées par le prestataire de Service de Paiement qui se charge de ventiler les sommes dues aux Investisseurs depuis le Compte de Paiement de l’Emprunteur vers les Comptes de Paiement des Investisseurs.

Le Compte de Paiement de l‘Emprunteur doit être crédité de la somme due aux Investisseurs au plus tard la veille du jour prévu de chaque Remboursement des Titres.

En l’absence d’indication contraire de LENDOSPHERE, le crédit du Compte de Paiement de l’Emprunteur s’effectuera par prélèvement sur le Compte bancaire de l’Emprunteur. Ce prélèvement pourra avoir lieu jusqu’à 10 jours ouvrés précédent la date de l’échéance de Remboursement.

A cette fin l’Emprunteur s’engage à créditer son Compte bancaire de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances des Titres.

Avant chaque échéance de Remboursement, LENDOSPHERE pourra exiger de l’Emprunteur que le crédit du Compte de Paiement de l’Emprunteur soit effectué par virement. Dans ce cas, LENDOSPHERE s’engage à informer l’Emprunteur jusqu’à deux jours ouvrés avant la date de l’échéance.

Pour tout manquement avéré de l’Emprunteur ayant pour conséquence le retard de paiement d’une échéance, des frais de gestion s’élevant à 500 euros pourront être facturés à l’Emprunteur au bénéfice de LENDOSPHERE.

Défaillance de l’Emprunteur

LENDOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations de l’Emprunteur au titre des Services, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées dans le cadre de l’utilisation des Services.

Difficultés préalables

L’Emprunteur s’engage à informer immédiatement LENDOSPHERE dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à payer une échéance des Titres.

LENDOSPHERE fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation de l’Emprunteur et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire les Parties.

Gestion du défaut

Lorsqu’une échéance échue est impayée par l’Emprunteur, (i) une notification est envoyée à l’Investisseur et (ii) une relance est notifiée à l’Emprunteur par laquelle LENDOSPHERE lui rappelle son obligation d’avoir à payer sa dette et lui demande d’entrer en contact sans délai avec LENDOSPHERE afin de lui expliquer les raisons de l’impayé.

L’Emprunteur s’engage à prendre immédiatement contact avec LENDOSPHERE à première demande de ce dernier.

En l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : si l’échéance impayée n’est pas régularisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa date d’exigibilité, LENDOSPHERE fait parvenir à l’Emprunteur une mise en demeure de régulariser l’impayé sous quinze (15) jours calendaires.

LENDOSPHERE transmet à l’Investisseur la copie de la mise en demeure et un rapport sur la situation lui expliquant les options qui s’offrent à lui.

Société de recouvrement de créance

En l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : en cas de non-paiement dans les délais fixés par la mise en demeure, l’Investisseur peut s’adresser à une société de recouvrement de son choix, qui se chargera de recouvrer le montant dû à l’Investisseur au titre du Prêt.

Médiation

En l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : en cas d’insuccès, les Parties sont libres de saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Poursuites judiciaires et voies d’exécution

En l’absence d’une disposition contraire relative à une Opération de financement : il appartient à l’Investisseur, sous sa seule responsabilité, d’engager les poursuites judiciaires et mesures d’exécution forcée contre l’Emprunteur au titre du paiement des Titres.

Remboursement anticipé volontaire des Titres

L’Emprunteur aura la faculté de se libérer des Titres par anticipation dans les conditions prévues aux Termes et Conditions des Titres. Il est précisé à cet égard que des frais de gestion de mille euros (1.000) euros seront facturés à l’Emprunteur au bénéfice de LENDOSPHERE. Ces frais, facturés au bénéfice de LENDOSPHERE, correspondent aux efforts fournis par LENDOSPHERE pour gérer cette situation exceptionnelle.

ACCES AUX SERVICES

L’Investisseur a accès aux Services ainsi qu’aux pages à accès restreint – étant rappelé que tout Investisseur doit au préalable être Membre. Pour pouvoir utiliser les Services, l’Investisseur doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire en euros, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de Paiement auprès du prestataire de Service de Paiement et, (iv) s’assurer que son Compte de Paiement est crédité du montant de l’Offre de Prêt.

Accès aux Services Obligations et Minibons

Le Service Obligation est appelé « Offre OMNIUM » sur le Site. Le Service Minibon est appelé « Offre OPTIMUM » sur le Site. A tout moment, la distinction entre les Services est clairement indiquée au Visiteur/Client/Membre/Investisseur. LENDOSPHERE fournit les Services Obligations et Minibons consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Emprunteurs et les Investisseurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement des Projets via l’émission d’Obligations et de Minibons, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi et de gestion de ces Opérations de financement.

LENDOSPHERE ne fournit pas de service de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le prestataire de Service de Paiement.

Le Membre/Investisseur a accès à une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée dans le cadre des Services Obligation et Minibon, comprenant :

  • le détail de l’Offre de Financement Participatif (le nom de l’Emprunteur et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, montant nominal, indication de destination des sommes prêtées, etc.),
  • la description détaillée de l’activité de la Société Financée et ses perspectives,
  • les informations relatives à la situation financière et juridique de la Société Financée et leurs perspectives,
  • les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés de la Société Financée,
  • la recommandation personnalisée telle que décrite au paragraphe 4.4. ;
  • la Documentation Règlementaire.

A l’exception de la recommandation personnalisée, ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, LENDOSPHERE réalise un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre de ces informations.

LENDOSPHERE complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :

  • les modalités de recueil et de transmission (i) des certificats de souscription dans le cadre du Service Obligation ou (ii) des certificats d’inscription dans le cadre du Service Minibon,
  • le détail des frais facturés à la Société Financée et, le cas échéant, à l’Investisseur,
  • les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Sous l’onglet « Document » présent sur chaque Page de Projet, un document intitulé « Document d’information réglementaire » permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

Le Client/Membre/Investisseur déclare expressément avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre de Prêt et à toute Opération de financement.

Si le Client/Membre/Investisseur n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du Document d’Information Réglementaire, il doit alors renoncer à effectuer toute Offre de Prêt et à participer à toute Opération de financement.

Réalisation de la souscription à une Offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres/Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé. 

La demande de souscription est réalisée par l’intermédiaire d’un menu situé sur le côté de la Page de Projet, présentant le détail des Offres de Financement Participatif.

L’Investisseur a la possibilité d’effectuer une Offre de prêt à l’aide d’un curseur, par lequel il peut choisir le montant qu’il souhaite investir par le biais d’obligations ou de minibons. Il valide ce montant en cliquant sur le bouton « Valider ».

Si le solde de son Compte de Paiement n’est pas suffisant, il sera alors demandé à l’Investisseur de procéder à un virement ou à un crédit par carte bancaire afin de créditer son Compte de Paiement de la somme correspondant à l’Offre de prêt. L’Investisseur ne peut prêter que les sommes créditées sur son Compte de Paiement.

Après avoir validé une première fois le montant qu’il souhaite investir, l’Investisseur reçoit le Document d’Information Réglementaire Synthétique et sa recommandation personnalisée sur son adresse email. Puis l’Investisseur est dirigé vers une nouvelle page afin de confirmer son choix. Cette page récapitule les informations essentielles en lien avec son investissement comme suit :

  • Montant ;
  • Taux annuel brut ;
  • Durée ;
  • Echéances ;
  • Type d’offre.

Si les informations renseignées correspondent à l’investissement que souhaite réaliser l’Investisseur, ce dernier clique sur le bouton « Confirmer mon prêt ».

Cette action emporte également l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, la confirmation par l’Investisseur que les informations à son sujet reprises dans la lettre de mission sont toujours exactes et la confirmation par l’Investisseur qu’il a pris connaissance de la recommandation personnalisée et du Document d’Information Réglementaire.

En cliquant sur « Confirmer mon prêt », l’Investisseur reçoit par courrier électronique un document provisoire qui reprend les informations de son Offre de prêt : (i) dans le cadre du Service Minibon, un certificat d’inscription provisoire ; (ii) dans le cadre du Service Obligation, un certificat de souscription provisoire. Ce document provisoire est également disponible depuis son Espace Personnel.

L’Offre de Prêt formulée par l’Investisseur est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, l’Investisseur ne peut donc plus se rétracter : il s’est engagé irrévocablement à prêter à l’Emprunteur concerné dans les termes fixés par son Offre de Prêt. Seule la décision par LENDOSPHERE d’annuler l’Opération de financement et/ou l’Offre de prêt de l’Investisseur peut faire échec à la conclusion de l’Opération de financement.

Modification de la Documentation Règlementaire pendant la Période de levée de fonds

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification pendant la Période de levée de fonds, LENDOSPHERE réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Investisseurs ayant déjà effectué une souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Montant Souscrit.

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de souscription sera réputé confirmé.

Fin de la Collecte

La Période de levée de fonds est déterminée par LENDOSPHERE qui en fixe le début, la fin et la durée. Dès lors que le Montant Souhaité est atteint, LENDOSPHERE constatera à l’issue de la Période de Collecte le montant total des souscriptions valables reçues.

Les Investisseurs recevront dans un délai raisonnable une confirmation du succès de l’Opération de financement et donc de l’attribution des Obligations ou des Minibons dans les conditions de leur souscription au moyen (i) d’un certificat d’inscription définitif dans le cadre du Service Minibon, qui sera fourni après confirmation par l’Emprunteur à LENDOSPHERE de l’inscription des Investisseurs dans un registre qu’il tient ; (ii) d’un certificat de souscription définitif dans le cadre du Service Obligation, qui sera fourni après confirmation par l’Emprunteur à LENDOSPHERE de l’inscription des Investisseurs dans un registre qu’il tient. Au terme de la Période de levée de fonds, et si le Montant Souhaité n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur souscription. Les Montants Souscrits sont reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés par le prestataire de Service de Paiement sans aucun frais.

En cas d’Arrêt Prématuré de l’Offre de financement participatif ou en cas d’annulation de l’Offre de financement participatif pour cause de Force Majeure, tous les ordres de souscription seront annulés, et, sous un délai de 5 jours ouvrés, un e-mail d’information sera adressé par LENDOSPHERE à tous les Investisseurs concernés. Les Montants Souscrits sont alors reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés suivant par le prestataire de Service de Paiement.

Dès lors que le Montant Souhaité est atteint avant l’expiration de la Période de levée de fonds, la souscription en ligne est interrompue. Aucune souscription complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).

LENDOSPHERE constatera alors, au vu des ordres de souscription, le montant total des souscriptions valables reçues, ainsi que la clôture anticipée de la Période de levée de fonds. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de l’Offre de financement participatif et donc de l’attribution des Obligations ou des Minibons dans les conditions de leur souscription.

LENDOSPHERE est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée au prestataire de Service de Paiement de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :
  • Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des souscriptions et des sommes reçues par le prestataire de Service de Paiement est égal au Montant Souhaité, le Montant Souhaité (net de commissions éventuellement prélevées par le prestataire de Service de Paiement ou par LENDOSPHERE) sera versé à la Société Financée après que ladite Société Financée a fourni à LENDOSPHERE la preuve de l’enregistrement des titres dans un registre qu’il tient ;
  • En cas d’Arrêt Prématuré de l’Offre de financement participatif ou si, à l’issue de la Période de levée de fonds, le montant total des souscriptions et des sommes reçues par le prestataire de Service de Paiement est strictement inférieur au Montant Souhaité, le prestataire de Service de Paiement remboursera au(x) Investisseur(s) le Montant Souscrit versé par ce(s) dernier(s).

Droit de rétractation

Si le Client/Membre/Investisseur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, alors il peut l’exercer en notifiant sa décision de rétractation de son Offre de prêt au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ledit Client exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu qu’au paiement proportionnel du Service Minibon effectivement fourni par LENDOSPHERE, le cas échéant.

OBLIGATIONS DU MEMBRE ET DE L’INVESTISSEUR

Le Membre/l’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès au Site, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le Site sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de LENDOSPHERE et des autres Membres ou Investisseurs ou Clients, (v) utiliser les Services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, LENDOSPHERE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client/Investisseur/Membre au Site ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Client/Membre/Investisseur avec effet immédiat.

REMUNERATION DE LENDOSPHERE

La rémunération de LENDOSPHERE au titre des Services provient des frais facturés aux Sociétés Financées. Cette rémunération est due à LENDOSPHERE à partir de la publication du Projet sur le Site et devient exigible au moment du transfert des fonds vers le compte bancaire de la Société Financée.

Les prestations fournies à chaque Client/Membre/Investisseur est gratuite. Lendosphere se réserve toutefois la possibilité de facturer au Client/Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : si un Client crédite son Compte de Paiement mais n’utilise pas la totalité de la somme créditée pour formuler une ou plusieurs Offre(s) de Prêt, et effectue un virement sortant de son compte de Paiement. Dans ce cas, LENDOSPHERE facturera au Client des frais correspondant à un (1)% du montant débité dudit Compte de Paiement et n’ayant pas été utilisé pour formuler une ou des Offre(s) de prêt.

Frais de retard

Au cas où une échéance échue reste impayée par l’Emprunteur pendant plus de quarante-huit (48) heures, des frais correspondant à dix (10) % du montant de l’échéance impayée et ne pouvant être inférieurs à deux cents (200) euros sont facturés à l’Emprunteur.

Ces frais, facturés au bénéfice de LENDOSPHERE, correspondent aux efforts fournis par LENDOSPHERE pour analyser la situation de l’Emprunteur et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contact avec l’Emprunteur, relances, communication auprès du ou des Prêteurs, etc.).

Modalités de paiement

La rémunération des Services est prélevée sur le total du Montant souhaité au moment du transfert des fonds sur le Compte bancaire de la Société Financée.

Dans le cas d’une rétractation de l’Emprunteur après la publication du Projet sur le Site, la rémunération des Services reste due à LENDOSPHERE et doit alors être payée sans délais.

RESPONSABILITE

Responsabilité liée à l’Espace personnel

LENDOSPHERE n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client/Membre/Investisseur qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client/Membre/Investisseur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Il peut à tout moment se déconnecter par le lien « se déconnecter » accessible en haut de chaque page du Site. Il peut également changer son mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? », accessible depuis la page de connexion « se connecter », laquelle page est accessible à tout internaute non connecté.

Le Client/Membre/Investisseur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client/Membre/Investisseur s’engage à le notifier sans délai à LENDOSPHERE.

Le Client/Membre/Investisseur s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client/Membre/Investisseur s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client/Membre/Investisseur garantit LENDOSPHERE contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Client/Membre/Investisseur s’engage à informer LENDOSPHERE de toute modification des informations le concernant et ce plus particulièrement avant toute Offre de prêt et pendant toute la durée d’une Opération de financement. LENDOSPHERE ne pourra pas être tenu responsable d’un manquement relatif aux Services résultant d’une modification concernant le Client/Membre/Investisseur et que ce dernier n’aura pas communiqué à LENDOSPHERE.

Responsabilité liée à l’accessibilité au Site

LENDOSPHERE ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Le Visiteur et/ou le Client/Membre/Investisseur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

LENDOSPHERE ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

LENDOSPHERE ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.

Le Visiteur et/ou le Client/Membre/Investisseur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

Responsabilité liée à l’utilisation des Services

Le Client/Membre/Investisseur déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des Services du Site.

LENDOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité quant à la conclusion d’une Opération de levée de fonds ou d’une Offre de prêt ou d’une Opération de financement sur le Site.

LENDOSPHERE ne garantit aucunement le remboursement des Titres, ni la réussite de l’Offre de financement participatif, ni la capacité de la Société financée à honorer ses engagements, ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par cette dernière sur le Site.

LENDOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner une Offre de Prêt et/ou une Offre de financement participatif. Les Clients acceptent expressément que les Offres de Prêt et/ou Offres de financement participatif puissent être écartées par LENDOSPHERE sans que ce dernier ait à motiver sa décision.

LENDOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client/Membre/Investisseur qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des CGU.

LENDOSPHERE ne pourra être tenu responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par le prestataire de Service de Paiement.

Sauf dol ou faute lourde, LENDOSPHERE est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture des Services. La Société financée s’engage à ne pas entrer en contact avec les Clients/Membres/Investisseurs sans l’intermédiaire de LENDOSPHERE.

En aucun cas LENDOSPHERE ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Procédure de sélection

La procédure de sélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir au Client/Membre/Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par LENDOSPHERE pour la sélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, LENDOSPHERE ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, de tenir compte ou non du conseil personnalisé fourni par LENDOSPHERE et d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur le Site.

LENDOSPHERE attire à nouveau l’attention du Client/Membre/Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur le Site. Le Client/Membre/Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de non-paiement des intérêts ou de liquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers le Site. LENDOSPHERE n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. LENDOSPHERE ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

Documentation réglementaire

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de LENDOSPHERE par la Société Financée sont diffusées sur le Site à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

LENDOSPHERE ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

LENDOSPHERE attire tout particulièrement l’attention du Client/Membre/de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contenu du Site « www.lendosphere.com » y compris la technologie sous-jacente, pris dans sa globalité ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de LENDOSPHERE ou de tiers qui lui ont concédé une licence à cet effet. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de LENDOSPHERE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par LENDOSPHERE ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de LENDOSPHERE ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le Client/Membre/Investisseur garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre des Services et accorde à LENDOSPHERE une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients/Membre/Investisseur sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client/Membre/Investisseur ou d'autres tiers.

Les droits que le Client/Membre/Investisseur accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration des Services, et au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client/Membre/Investisseur, même si le Client cesse d’utiliser les Services.

LIENS

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de LENDOSPHERE quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Il est interdit d’établir de lien profond (c’est-à-dire, un hyperlien qui pointe spécifiquement vers une page ou toute autre ressource d'un site autre que sa page d'accueil) en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de LENDOSPHERE.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services de Lendosphere a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1807840.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LENDOSPHERE, responsable de traitement, informe le Client/Membre/Investisseur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client/Membre/Investisseur par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de LENDOSPHERE à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation des Services par les Clients/Membres/Investisseurs, la mise en œuvre des Services par LENDOSPHERE et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. A défaut, l’inscription aux Services peut ne pas être possible ou l’utilisation de ces Services peut être retardée.

Le Client/Membre/Investisseur accepte et autorise LENDOSPHERE à transmettre aux autres Client/Membre/Investisseurs ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins des Services.

Le Client/Membre/Investisseur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client/Membre/Investisseur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client/Membre/Investisseur doit notifier sa demande à LENDOSPHERE en joignant la copie de son titre d’identité signé.

Le Visiteur ou le Client/Membre/Investisseur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

COOKIES

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Visiteur et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’Visiteur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès aux Services pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.

Modification des CGU

LENDOSPHERE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications seront notifiées au Client/Membre/Investisseur par tout moyen que LENDOSPHERE jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client/Membre/Investisseur.

Si le Client/Membre/Investisseur n’y fait pas opposition dans un délai de cinq (5) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client/Membre/Investisseur.

Chaque utilisation des Services par le Client/Membre/Investisseur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiées sur le Site.

Conditions de résiliation des CGU

Résiliation par LENDOSPHERE

Résiliation sans préavis

Dans le cas d’un Client : sans préjudice de tous dommages et intérêts que LENDOSPHERE (ou toute autre personne) pourrait solliciter, LENDOSPHERE se réserve, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services d’un Client.

Dans le cas d’un Emprunteur : sans préjudice de tous dommages et intérêts que LENDOSPHERE (ou toute autre personne) pourrait solliciter, LENDOSPHERE se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les CGU, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :
  • non-respect des CGU, et notamment :
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de LENDOSPHERE et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par LENDOSPHERE,
  • fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de l’inscription aux Services ou durant l’utilisation des Services,
  • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;
  • fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de l’inscription aux Services ou durant l’utilisation des Services ;
  • non-paiement total ou partiel de la rémunération et des frais dus à LENDOSPHERE ;
  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de LENDOSPHERE.

Résiliation par le Client

Résiliation sans préavis

S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement ni dans une Opération de levée de fonds, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription aux Services.

Impossibilité de résiliation

Tant qu’il est engagé dans une Opération de levée de fonds, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription aux Services. Tant qu’il est engagé dans une Opération de financement, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription aux Services.

Conséquences de la résiliation

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de levée de fonds et les Opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à LENDOSPHERE dans le cadre des Services et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.

Ainsi, nonobstant cette résiliation, pour les souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les Conditions Générales d’Utilisation continueront :

  • En cas d’atteinte du Montant Souhaité, jusqu’au terme de l’Opération de financement participatif
  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Montant Souhaité à l’expiration de la Période de levée de fonds, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Personnel que pour le suivi des souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

HYPOTHESE DE NON VALIDITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

CESSION

Le Client/Membre/Investisseur n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des CGU, à moins que LENDOSPHERE y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

LENDOSPHERE pourra, sans le consentement du Client/Membre/Investisseur, céder ses droits et obligations au titre des CGU, ce que le Client/Membre/Investisseur accepte expressément.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation concernant les Services, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de LENDOSPHERE à l’adresse suivante : reclamation-lendosphere@lendosphere.com

LENDOSPHERE s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGU sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des CGU relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre des Services et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant LENDOSPHERE :
  • LENDOSPHERE SAS
  • Adresse géographique : 61 quai de Valmy, 75010 Paris.
  • Adresse électronique : contact@lendosphere.com

Concernant les Client/Membre/Investisseur : A l'attention du Client/Membre/Investisseur, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :
  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par courrier électronique.
Investir comporte un risque de perte partielle ou totale du capital, ainsi qu'un risque d'illiquidité.
Vérifiez vos capacités financières avant d'investir.